CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART,
SpatioData sprl, ayant son siège social à Rue du Parc Industriel (allée 1), 2 à 4540 Amay (numéro d’entreprise BE0643.815.724)
Ci-après dénommé(e) "le Prestataire » ou « SpatioData » .
ET D’AUTRE PART,
Toute personne physique ou morale ayant accepté ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).
Ci-après désignée “le Client”,
Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services et/ou du matériel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions désigne les prestations citées dans la facture et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs et le public ;
Données publiques désignent les Données pouvant être consultées par le public;
Données privées désignent les Données pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Copie anonymisée désigne une copie des Données privées dont le caractère personnel et confidentiel a été supprimé.
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), choisis lors de l’inscription au service ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;
Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux Services applicatifs pour le compte du Client ;
ARTICLE 2. OBJET
Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En accédant ou en utilisant l’un des Services applicatifs, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs utilisés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
- un droit d’utilisation finale des Solutions ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ces Conditions Générales constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur d’autres conditions pour lesquelles le Prestataire n'aurait pas donné son accord.
Le Contrat est formé par le présent document ;
ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
Le Contrat prendra effet dès la première utilisation du Service applicatif.
Sa durée est fixée à un 1 an à compter de son entrée en vigueur.
Le présent contrat sera reconduit tacitement et se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client. Les prix de l’hébergement peuvent être indexés une fois l’an sans préavis.
La rupture du Contrat par le Client doit être signalée au Prestataire, par courrier recommandé, trois mois avant l'échéance de son terme. A défaut, il sera du au Prestataire une indemnité équivalente à un tiers du prix annuel du Service applicatif.
Le Prestataire peut, quant à lui, y mettre fin sans préavis pour de justes motifs, par exemple pour:
• Transmission des Identifiants à un tiers
• Utilisation contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public
• Divulgation de données à des tiers
• Dépassement des quotas autorisés
• Tentative de piratage du Logiciel
• ...
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’ARTICLE 7. LICENCE, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions développées par le Prestataire.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
5.2. RESEAU
Le réseau est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie.
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son opérateur et du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
Le Client s’engage à choisir un produit garantissant un débit minimal de 5 mégabits/s.
5.3. ACCES AUX SOLUTIONS
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- tous les jours sauf les samedis et dimanches (heure de Bruxelles).
La procédure d’accès suivante doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
- à partir des ordinateurs Clients ;
- à partir de tout ordinateur Client nomade ;
- à partir de terminaux mobile (tablette, smartphone);
- au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
- d’un Identifiant choisi par chaque Utilisateur désigné par le Client,
- et d’un mot de passe choisi par chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs (envoi d'un e-mail à info@spatiodata.com).
La transmission d'Identifiant à une tierce partie non autorisée par le prestataire est un délit et est susceptible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services applicatifs par le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures ouvrables de bureaux (heure de Bruxelles).
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à informer au mieux de l’interruption pour que le client prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
ARTICLE 7. LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 8. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
Une prestation de support gratuite par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.
Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service, le Prestataire en informera le Client trois (3) jours à l’avance.
ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par email ou par télémaintenance.
Le service d’assistance technique peut être contacté par email à l’adresse info@spatiodata.com du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES
Article 10.1
Les dispositions des présentes conditions générales a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 visé dans les préalables au présent contrat.
Article 10.2
Le prestataire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants :
*hébergement des données dans des Data Centers exclusivement gérés par le prestataire, ou solutions hébergées par une partie tierce, exemple sans limitation : Microsoft, Google, Apple, Amazon, OVH…
*sauvegarde des données dans des Data Centers tiers.
*support sur les données des environnements locaux.
Pour l’exécution des services faisant l’objet du présent contrat, le responsable de traitement peut fournir des informations complémentaires.
Le prestataire ne se voit confier aucune mission autre celle consistant à conserver et sauvegarder les données.
Article 10.3
Les dispositions présentes entrent en vigueur à compter du jour de la signature du contrat et prendra fin à suite au renon dans les conditions fixées par le contrat.
Article 10.4
Le prestataire s’engage à traiter les données pour les seules finalités qui font l’objet du contrat, à savoir exclusivement leur conservation et leur sauvegarde.
Il s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable du traitement.
Si le prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable du traitement.
En outre, si le prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Article 10.5
Le prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
Il s’engage par ailleurs à veiller à ce que les prestataires de services ou les membres de son personnel qui interviendront dans la conservation et la sauvegarde des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent contrat :
* n’aient pas le droit de traiter eux-mêmes les données,
* s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
* reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que quant à l’importance du respect de la législation en matière de protection de la vie privée.
Les engagements de confidentialité contractés en vertu du présent contrat subsisteront pendant toute la durée de celui-ci.
Enfin, le prestataire s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Article 10.6
Le prestataire ne désigne pas d’autre (sous-)prestataire (ci-après le "prestataire ultérieur") pour le traitement des données à caractère personnel qui sont portées à sa connaissance en exécution du présent contrat, sauf accord écrit exprès du responsable du traitement. Si le responsable du traitement y consent, le prestataire veille à ce que les mêmes obligations de protection des données que celles qui sont impo-sées au prestataire par le responsable du traitement soient imposées au prestataire ultérieur par convention écrite, notamment l'obligation de fournir des garanties adéquates quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour s'assurer que le traitement soit conforme aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.
Si le prestataire ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le prestataire initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre prestataire de ses obligations.
Article 10.7
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de données.
Dans la mesure du possible, le prestataire doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, en ce compris le profilage.
Lorsque les personnes concernées adressent des demandes d’exercice de leur droit au prestataire, celui-ci doit les adresser dès réception par courrier électronique au contact indiqué par le responsable de traitement.
Article 10.8
Le prestataire notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, et par e-mail.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Il appartiendra ensuite au responsable de traitement de notifier les violations de données à caractère personnel constatées à l’autorité de contrôle et de les communiquer à la personne concernée, dans les meilleurs délais, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés de ladite personne.
La notification à l’autorité de contrôle et la communication à la personne concernée devront comprendre toutes les informations imposées par le règlement Européen sur la protection des données.
Article 10.9
Le prestataire s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates compte tenu des risques inhérents au traitement et de la nature des données à caractère personnel.
Il prendra notamment les mesures permettant :
*d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux systèmes informatiques qui traitent les données à caractère personnel de telle sorte qu’elles ne puissent les consulter, les reproduire, les modifier, les supprimer ou les diffuser,
*de garantir que les utilisateurs autorisés des systèmes de traitement de données ne puissent accéder qu’aux données à caractère personnel couvertes par leurs droits d’accès,
*d’empêcher que les données à caractère personnel puissent être lues, copiées ou supprimées durant leur transfert et durant le trans-port des supports de stockage,
*de garantir la confidentialité, intégrité, et la disponibilité des services de traitement,
*de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
*d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité du traitement.
Article 10.10
Au terme du présent contrat, le prestataire s’engage, au choix du responsable de traitement :
* à détruire toutes les données à caractère personnel ou
*à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou
* à renvoyer les données à caractère personnel au prestataire désigné par le responsable de traitement.
Le responsable du traitement devra informer le prestataire de son choix dans les quinze jours du terme du présent contrat, à défaut de quoi toutes les données à caractère personnel seront détruites sans recours du premier à charge du second.
Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du prestataire, qui justifiera de la destruction par écrit.
Au cas où aucune demande n'est formulée par le client, les données seront conservées par le prestataire.
Article 10.11
Le prestataire communiquera au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son responsable de la protection des données, s’il en a désigné un, conformément à l’article 37 du règlement Européen sur la protection des données.
Le responsable de la protection des données du responsable de traitement peut être contacté à l’adresse dpo-sd@spatiodata.com .
Article 10.12
Le responsable de traitement s’engage :
* à fournir au prestataire les informations visées au chapitre II du présent contrat*
* à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le prestataire
* à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par lui-même et par le prestataire des obligations prévues par le règlement Européen sur la protection des données de la part du prestataire,
* superviser le traitement.
Article 10.13
Le prestataire n’est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement qui lui est confié que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données qui incombent spécifiquement aux prestataires ou s’il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
Il sera exonéré de toute responsabilité s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
Article 10.14
Aucune des deux parties ne sera responsable envers l’autre d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles dû à un ou plusieurs motifs échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, décision des pouvoirs publics, guerre, incendie, inondation, explosion et troubles civils, cette liste n’étant pas exhaustive.
A condition que la partie encourant le retard avertisse rapidement et par écrit l’autre partie du motif du retard et de la durée probable du retard, l’exécution des obligations de la partie encourant le retard sera suspendue dans la mesure où les obligations sont influencées par le retard, pendant la période durant laquelle le motif du retard persiste.
ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIERES
11.1. REDEVANCES ET MODALITES DE PAIEMENT
Les conditions financières sont exposées sur les factures du Prestataire.
11.2. DEFAUT DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire écrite, les parties se sont mises d'accord sur la procédure de paiement suivante:
a) Les factures du Prestataire sont payables au comptant, net et sans escompte.
b) Toute réclamation relative au montant facturé doit être adressée au Prestataire par lettre recommandée, dans les 8 jours de la réception de la facture, censée intervenir le surlendemain de sa date.
c) Tout retard ou défaut de paiement dans les délais convenus fait courir de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire au profit du Prestataire, de 15% par mois entamé.
d) En outre, en cas de retard persistant de plus de 30 jours, le client est redevable au Prestataire, toujours de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20%, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 1244 du Code Civil Belge. Une indemnité du même ordre pourra être réclamée par le client à défaut pour le Prestataire de respecter ses engagements.
e) Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des Services ;
- la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
ARTICLE 12. PROPRIETE
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs, des Solutions et du matériel mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code belge de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Dans les cas où la convention prévoit que le matériel sera la propriété du client, Spatiodata reste propriétaire du matériel jusqu’à paiement complet du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, au moment de la livraison s'il échet, les risques sont transférés au client au moment de la délivrance du matériel ou au moment où la délivrance aurait dû avoir lieu si celle-ci ne peut être effectuée pour un motif indépendant de la volonté de Spatiodata.
En cas de défaut de paiement, de faillite, de demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation du client ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, Spatiodata dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises, dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent. Il en est de même en cas de mise à disposition de matériel.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
Sous réserve de contraintes techniques, le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès du Client au(x) Service(s) applicatif(s) souscrit(s). Toutefois, le Prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du service ni quant à la capacité du service à répondre aux attentes ou aux besoins du Client.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client pendant les douze mois précédents la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants du Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, en cas de force majeure ou à tous autres événements imputables au Client ou à un tiers. Le Prestataire ne pourra en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la perte ou du vol de données résultant d'une intrusion illicite dans ses systèmes par des pirates informatiques.
ARTICLE 14. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
ARTICLE 15. REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer moyennant paiement du prix forfaitaire de cinq-cents euros, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté.
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement du prestataire seront revus.
ARTICLE 16. COMMUNICATION ET PUBLICITE
Le Client autorise le Prestataire à citer le projet et ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet, CD-ROM et tout autre support de communication). A ce titre, le Prestataire aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d'identification du Client.
ARTICLE 17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification des Conditions Générales ayant un impact pour le Client au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Tout Client qui s’oppose aux modifications proposées a le droit de résilier sans frais le Contrat au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
ARTICLE 18. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Les parties ne peuvent céder la convention, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
Toutefois, si il le juge opportun, le Prestataire peut sous-traiter, tout ou partie des prestations à fournir au titre de l'offre ou de la convention, à des entreprises tierces choisies par le Prestataire
ARTICLE 19. DELAIS
Le délai de livraison du matériel ou d'exécution des services mentionné au contrat sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible par Spatiodata. Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne sera due au client du fait du retard pris dans la livraison du matériel ou dans l’exécution des services, et ce quelle que soit l’origine du retard.
ARTICLE 20. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'interdit, sauf accord écrit et préalable de Spatiodata, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un travailleur, un collaborateur ou un consultant de Spatiodata, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette interdiction est valable dès la remise de l'offre ou la signature de la convention, pendant la durée de celle-ci, ainsi que pendant une période de 12 mois à compter du jour où le contrat prend fin par l’arrivée du terme ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.
Dans le cas où le client ne respecterait pas cet engagement, il devra dédommager Spatiodata en lui versant, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à douze mois de rémunération brute du travailleur débauché. Le calcul de l’indemnité se fera par référence au dernier salaire versé par Spatiodata au travailleur avant la rupture de son contrat. En cas de débauchage d'un consultant ou de tout autre collaborateur, l'indemnité forfaitaire sera égale à douze mois de prestations facturées sur base du tarif horaire ou journalier du consultant ou collaborateur occupé à temps plein.
ARTICLE 21. DIVERS
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par le Prestataire et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Ceci implique que le Client reconnaît que les encodages de ses demandes et les enregistrements du système informatique et du système de commande du Prestataire constituent des preuves formelles des demandes du Client telles que notamment les demandes de souscription et/ou d’activation à un Service applicatif, la modification du type de service souscrit par le Client, la commande de programmes...
Le Contrat est soumis au droit Belge, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués sur l'entête des factures. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas a se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du siège du prestataire.
ARTICLE 22 CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE CONSEILS INFORMATIQUES
SpatioData mettra en œuvre les moyens raisonnables pour fournir au Client des conseils en matière informatique avec professionnalisme et diligence. Sauf stipulation contraire, les obligations de SpatioData sont des obligations de moyens.
Le Client communiquera à SpatioData toutes les informations utiles à la bonne exécution du contrat.
Les délais de fourniture du service sont estimatifs. Tout retard d’exécution par le Client des tâches qui lui incombent donnera lieu à un allongement des délais. Le dépassement des délais par SpatioData ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une résolution du contrat.
Les services et livrables seront réputés conformes et acceptés dès leur livraison au Client, à moins que le Client s’y oppose immédiatement et indique sans délai à SpatioData par écrit, ses motifs de rejets par référence aux spécifications convenues. SpatioData corrigera les livrables non-conformes aux spécifications convenues dans un délai raisonnable, sans frais.
SpatioData est titulaire des droits intellectuels les plus larges sur ses créations, outils, programmes informatiques, méthodologies, etc., qui sont utilisés dans le cadre du service. Le Client reconnait la nature propriétaire de ces éléments, que ceux-ci soient couverts par des droits intellectuels ou non, et s’interdit de les copier, de les communiquer à des tiers et d’en faire tout usage non-autorisé par SpatioData.
Dans la mesure où les résultats du service ont été créés spécifiquement par SpatioData pour le Client, le Client aura le droit perpétuel, non-exclusif et mondial d’utiliser, reproduire, modifier et communiquer ces résultats dans le cadre de ses activités habituelles. SpatioData pourra mettre fin à ce droit, sur notification écrite, si le Client est en défaut de paiement du service concerné.
Si le service comprend la fourniture par SpatioData d’éléments génériques et/ou préexistants couverts par les droits intellectuels de SpatioData, le Client bénéficiera sur ces éléments d’un droit non-exclusif d’utiliser ces éléments dans le cadre de ses activités habituelles, à l’exclusion du droit de commercialiser ou de modifier ces éléments.
Sauf si des conditions spécifiques ont été convenues entre les parties, SpatioData est tout à fait libre de déterminer ses heures de travail. SpatioData détermine lui-même les circonstances et les conditions dans lesquelles il fournit les services, ce qui inclut entre autres, les heures de travail, la manière dont les tâches sont réalisées et les moyens à sa disposition. Le contrat ne peut en aucun cas être interprété comme autorisant le Client à exercer une autorité sur les consultants, concernant par exemple l’évaluation de leur performance dans le cadre de la relation de travail avec SpatioData, des promotions, des sanctions disciplinaires, des augmentations salariales et/ou la fin de leur relation de travail.
Pour éviter tout malentendu, il est précisé expressément que ne seront pas considérées comme l’exercice d’une autorité comme employeur :
• Des instructions en relation avec les obligations légales concernant le bien-être au travail ;
• Des instructions données par le Client, concernant les services à fournir en exécution du Contrat, notamment:
o Les horaires et périodes de travail ;
o Le respect des spécifications contractuelles, en particulier les instructions en rapport avec le périmètre, la priorité, la
qualité, les niveaux de services et la méthodologie utilisée pour la fourniture des services en vue de leur intégration
optimale dans l’environnement du Client ;
o Des autres instructions qui sont explicitement décrites dans la description de la mission de SpatioData.
ARTICLE 23. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D’HÉBERGEMENT
SpatioData mettra en œuvre les moyens raisonnables pour fournir au Client l’hébergement avec professionnalisme et diligence. Sauf stipulation contraire, les obligations de SpatioData sont des obligations de moyens. Les serveurs
Dans le cas où l’hébergement prend fin pour une raison quelconque, SpatioData s’efforcera de faciliter la transition des systèmes, données et services vers le Client ou vers un autre fournisseur sélectionné par le Client, dans le but d’éviter au maximum les interruptions ou dégradations des services. Pour ce faire :
• Les parties établiront ensemble un bon de commande, dès l’annonce de la fin du contrat, établissant un plan de transition visant à identifier et planifier les tâches à accomplir par les parties et les tiers concernés en vue de la transition ;
• En aucun cas SpatioData ne mettra à disposition de tiers les serveurs sur lesquels il héberge les services du client.;
• SpatioData fournira les services d’assistance raisonnables à la requête du Client, tels que des formations, sessions de transfert de connaissance, migrations de données, etc. ;
SpatioData pourra facturer son intervention dans le cadre des services d’assistance à la sortie sur base des tarifs en vigueur convenus entre les parties.